Article L89-5 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5112-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28

Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 1995.
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
8 textes citent l'article

Commentaires12


2Délimitation Et Gestion De La Zone Des Cinquante Pas Géométriques
M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 17 juillet 2003

C'est tout d'abord un problème de démarcation qui se pose : le 19 mai 1983, un arrêté préfectoral décidait, en son article 1, de " l'incorporation au domaine forestier privé de l'Etat des terrains de la réserve domaniale des cinquante pas géométriques ". Or il se trouve que la délimitation de cette zone, […] n'a pas été entièrement effectuée. […] En effet, dans le cas d'habitations groupées situées sur la forêt domaniale littorale en limite de zones urbanisées, il a été prévu d'offrir aux occupants sans droit ni titre la possibilité d'une cession à titre onéreux au titre de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat. […]

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3Outre-Mer - Dom : Martinique - Aménagement Du Territoire. Zone Dite Des Cinquante Pas Géométriques. Agence Des 50 Pas. Financement
M. Manscour Louis-Joseph · Questions parlementaires · 14 octobre 2002

[…] de l'Etat et des collectivités territoriales ; des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat ; des produits des cessions intervenues en application des articles L. 89-3 et suivants du code du domaine de l'Etat ; des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts. […] Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, ce domaine comprend les espaces urbains et les secteurs d'urbanisation diffuse tels qu'ils ont été délimités par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat. […]

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Décisions12


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 septembre 2002, 00BX00533, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 2, titre VII, livre IV, […] au titre desdites dispositions, et résultant de la construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée AC 129 de la commune de Petit-Bourg comprise dans la zone des 50 pas géométriques, M. X… se prévaut des dispositions de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat susvisé selon lesquelles les terrains notamment situés dans un secteur occupé par une urbanisation diffuse peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié avant le 1 er janvier 1995 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ; que, toutefois, d'une part, […]

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  • Terrains faisant partie du domaine public maritime·
  • Consistance du domaine public maritime·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Consistance et delimitation·
  • Domaine public naturel·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Condamnations·
  • Poursuites·
  • Voirie

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 avril 2011, n° 0301053
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes l'article L 89-1 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « Dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, […] peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1 er janvier 1995 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel » ; qu'aux termes de l'article L 89-5 du même code : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, […]

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3Tribunal administratif de Martinique, 15 juin 2006, n° 0200130
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'Article L89-1 du code du domaine de l'Etat : « - Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, […] les espaces naturels. » ; qu'aux termes de l'Article L89-5 du même code : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1 er janvier 1995, […]

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