Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L89-6 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Ils soutiennent que M me X a fait déplacer une servitude de passage sur leur fonds, comme en atteste l'état d'occupation des lieux dressé par M. Y, géomètre-expert ; que les services de l'Etat ont entériné cette violation du droit de propriété ; que cette modification de la servitude de passage aurait dû être réalisée selon les prescriptions des articles R. 160-1 et suivants et R. 160-17 et suivants du code de l'urbanisme ; que l'acte attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat, en ce que la parcelle vendue n'a pas fait l'objet d'une délimitation précise, en ce qu'aucune enquête publique n'a été diligentée et en ce qu'aucune procédure administrative de désaffection n'a été entreprise ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 12BX00473
[…] — l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat, invoqué par M. Y, pour prétendre que, d'une part, le terrain n'aurait pas été délimité préalablement à la vente, d'autre part, les servitudes et usages ne seraient pas intégralement précisés, n'était pas en vigueur le 6 mars 1996 ;
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L'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer a inséré dans le code du domaine de l'Etat les articles L. 89-1 à L. 89-9. […] L. 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat. […] Les articles L. 89-3 à L. 89-6, placés au sein du code du domaine de l'Etat après le dispositif relatif à la régularisation des titres anciens, concernent les cessions de terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, opérées soit à titre gratuit au profit des communes ou des organismes d'habitat social, […]
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