Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L89-9 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Le PREFET DE LA MARTINIQUE soutient que M. X a installé sans autorisation sur une partie de la parcelle cadastrée XXX à la Pointe Faula (Vauclin) deux conteneurs ; que cette occupation illégale constitue une contravention de grande voirie telle que prévue par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, la loi du 29 floréal de l'an 10, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989, et les dispositions des article L. 86 à L. 89-9, et L. 28 du code du domaine de l'Etat ;
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[…] Le PREFET DE LA MARTINIQUE soutient que M me B a installé sans autorisation sur une partie de la parcelle cadastrée L n° 3 un dépôt de matériaux de construction ; que cette occupation illégale constitue une contravention de grande voirie telle que prévue par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, la loi du 29 floréal de l'an 10, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989, et les dispositions des article L. 86 à L. 89-9, et L. 28 du code du domaine de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 20 décembre 2007, n° 0400346
[…] X a procédé sans autorisation au remblaiement de la mangrove et à la construction d'une maison d'habitation sur une partie de la parcelle du domaine public maritime cadastrée XXX à Pointe Chaudière au Vauclin ; que cette occupation illégale constitue une contravention de grande voirie telle que prévue par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, la loi du 29 floréal de l'an 10, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989, et les dispositions des article L. 86 à L. 89-9, et L. 28 du code du domaine de l'Etat ; que, le 3 août 1997, M. […]
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- Procès-verbal·
- Habitation
L'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer a inséré dans le code du domaine de l'Etat les articles L. 89-1 à L. 89-9. […] L. 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat. […] Les articles L. 89-3 à L. 89-6, placés au sein du code du domaine de l'Etat après le dispositif relatif à la régularisation des titres anciens, concernent les cessions de terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, opérées soit à titre gratuit au profit des communes ou des organismes d'habitat social, […]
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