Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

Article L91-3 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

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Version30/12/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5143-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Est créé par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1989

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Est créé par :	Loi 89-936 1989-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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