Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3
Article L91-4 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 15 avril 2009, n° 06141
[…] Il soutient que son dossier d'accès à la propriété a été accepté par l'administration des domaines ; que sa demande n'a pas été contestée par la commune ; qu'il demande l'application des dispositions des articles L 91-4 et 91-5 du code du domaine de l'Etat ; […] suite à une délibération n° 42/05/CM du 24 mars 2005 du conseil municipal de la commune de Macouria ; qu'en ce qui concerne la demande de cession gratuite de 2500 m2, le requérant remplit les conditions des dispositions des articles L91-4 du code du domaine de l'Etat et de l'article R170-62 du même code ; que toutefois, le préfet n'ayant jamais délimité les périmètres des zones concernées en concertation avec les communes, […]
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