Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 5 : Dispositions communes et diverses
Article L91-8 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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Version04/09/1998
Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre.
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