Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article L92 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaires • 3
L'encadrement juridique des attributions de logement de fonction aux fonctionnaires territoriaux résulte de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 décembre 1994, préfet de région Nord - Pas-de-Calais, […] La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement ». […] Toutefois, un abattement, qui ne peut excéder 46 % du loyer réel, peut être consenti en application des articles R. 100 et A 92 du code du domaine de l'Etat qui prévoit que de tels abattements peuvent être accordés à un occupant d'un logement du domaine de l'Etat compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.
Lire la suite…[…] en particulier, dans les domaines de la concession de logement (pour une application uniforme de l'article 21 de la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990), de la mise à disposition de personnels de maison et de véhicules de fonction. […] Quant aux attributions de logements de fonction aux fonctionnaires territoriaux, […] un abattement, qui ne peut excéder 46 % du loyer réel, peut être consenti en application des articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat qui prévoit que de tels abattements peuvent être accordés à un occupant d'un logement du domaine de l'Etat compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat : « En cas de concessions de logement pour utilité de service, […] déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article./ La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation./ Cette valeur locative est diminuée d'un abattement Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances. » ; qu'en application de l'article A. 92 dudit code, […] A relatives à l'application des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat, applicable aux agents de l'Etat au cours de la période litigieuse : « En cas de concessions de logement pour utilité de service, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article A. 92 du même code : « L'abattement prévu au troisième alinéa de l'article R. 100 est fixé à une quote-part de la valeur locative./Cette quote-part est égale à la somme de trois pourcentages déterminés, dans chaque cas particulier, […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 4 décembre 2008, n° 06DA01265
[…] et non sur la base d'un abattement de 20 % qui correspondrait à un calcul reposant de fait sur les dispositions de la circulaire du 6 août 1996, doit être écarté ; que le taux d'abattement de 20 % appliqué aux redevances versées du 15 mai 2000 au 31 décembre 2003 est fondé sur les articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat et non sur les dispositions illégales de la circulaire, et que la nature de ces abattements est d'ailleurs rappelée tant dans l'arrêté du 11 septembre 2000 que dans l'avenant du 26 mai 2004, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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En ce qui concerne l'URSSAF, elle estime qu'en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature (logement) doit être faite d'après leur valeur réelle pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale. Quant aux impôts, ils s'appuient sur l'article 82 du code général des impôts en indiquant qu'en cas de nécessité absolue de service le logement est évalué forfaitairement par référence au salaire plafond de la sécurité sociale. […] Calculé selon les règles fixées par les articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat, cet abattement ne peut, à titre de règle pratique, […]
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