Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 69-825 1969-08-28 art. 62 JORF 6 septembre 1969
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
L'avis porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
. - Les redevances pour occupation privative du domaine public lors des manifestations nautiques sont fixees en vertu des articles L 28 a L 33 et R 55 a 57 du code du domaine de l'Etat selon des baremes qui sont proposes par les services de navigation aux directeurs fiscaux departementaux. […] Pour eviter que des charges excessives ne pesent sur des associations type loi 1901 qui organisent des manifestations de voile, canoe-kayak ou d'aviron, le chef des services fiscaux de Paris a adopte une decision qui dispose en son article 4 que « l'Etat se reserve, en toute hypothese, et sur etude particuliere, la faculte de determiner librement les conditions financieres d'une concession, autorisation ou permission, sans etre tenu de se referer au present bareme ».
Lire la suite…[…] Mme [V] [M] épouse [R] […] Par conclusions communiquées le 28 mars 2018, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la commune [Localité 2] a réclamé, au visa du code de procédure civile et ses articles 66 et 330, du code civil et notamment ses articles 2255 et 2261 (anciens 2228 et 229), […] de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaine concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques existant dans ces départements, et notamment les articles 4 et 10, du code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 87, L. 88, […]
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en écartant l'avis de l'Administration du domaine de l'Etat, motif pris de ce qu'il ne liait pas les parties, sans rechercher si ledit avis n'était pas, aux termes de l'article 545 du Code civil, fondé sur une appréciation « juste » des conditions d'achat de sa parcelle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard ensemble des articles 545 du Code civil et R. 4 du domaine de l'Etat ;
[…] ROUGIER a excédé les pouvoirs qu'il détenait des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 18 janvier 1969 et de l'article 61 du décret du 14 juin 1969 ; qu'il a ainsi commis une infraction tombant sous le coup de l'article 4 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; qu'en ne soumettant pas ledit compromis de vente à l'approbation du chancelier, […] ROUGIER a omis de solliciter, préalablement à la signature du compromis de vente du 25 juillet 1975, les avis du service des Domaines et de la Commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture requis Par les articles R 3, R 4 et R 10 du Code du Domaine de l'Etat, applicable aux universités ; […]
[…] 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) prévoit que " tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétences doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent ". […] Celles-ci font notamment l'objet de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 précité qui prévoit que " sont logés par nécessité absolue de service (...) : a) les agents de direction, […] demi-pension ou internat) ". […] Il convient d'observer par ailleurs que l'article R . 94 du code du domaine de l'Etat […]
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