Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R7 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il soutient que M me Y ne remplit pas les conditions prescrites par le code du domaine de l'Etat alors applicable notamment les articles L 89-5 et R 170-6- et 7 qui prévoient que l'Etat peut céder à titre onéreux à des particuliers, résidant à titre principal, dans des constructions édifiées avant le 1 er janvier 1995 sur des parcelles situées dans certains secteurs de la zone des 50 pas géométriques ; que M. E Y a, de son côté, présenté une demande de cession de la même parcelle en produisant un titre de propriété de la construction et un document attestant qu'il y réside à titre principal ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 5 décembre 2013, n° 1200179
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 Avril 2006 prévoit que : « Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées […] » ; […]
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