Article R8 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 décembre 1970 est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L14

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-3 (VT), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-6 (V)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (V)

Modifié par : Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (Ab) JORF 18 novembre 1962

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970

Dans les cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix peut être remis, dans les conditions prévues à l'article L. 10, au notaire désigné pour recevoir les fonds.
Lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation du directeur des services fiscaux lorsque les actes sont rédigés par ce service et, dans les autres cas, sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
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Décisions8


1Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2010, n° 0902184
Rejet

[…] Vu la note en délibéré enregistrée le 8 janvier 2010 par laquelle l'APE confirme ses précédentes écritures et fait valoir en outre que le site de la plage de la Coudoulière est remarquable ; […] — les aménagements autorisés ne sont pas de nature à enlever au site son caractère naturel au sens du g de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme ; […] d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, […]

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, n° 13/01113
Confirmation

[…] dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, mais qu'en vertu de l'article 8, en Guadeloupe notamment, les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure au décret demeurent applicables aux concessions de logement accordées au plus tard jusqu'au 1 er septembre 2013 aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale. […] En outre, les dispositions des articles R 3211-2 et R 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques notamment n'ont pas été modifiées par le décret du 9 mai 2012.

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3Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2010, n° 0801996
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu la note en délibéré enregistrée le 8 janvier 2010 par laquelle l'APE confirme ses précédentes écritures et fait valoir en outre que le site de la plage de la Coudoulière est remarquable ; […] — les aménagements autorisés ne sont pas de nature à enlever au site son caractère naturel au sens du g de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme ; […] d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, […]

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