Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R9 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 - art. 2 () JORF 9 septembre 1987
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 00MA02717, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52 du code du domaine de l'ETAT : Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. ; que selon l'article 3 du contrat d'amodiation en cause : Pendant la durée de l'occupation autorisée, […] devra être réalisé dans un délai de deux ans, un bâtiment en dur d'une surface minimum de 3 000 m²… ; que selon l'article 9 de ce fascicule 2 : Propriété des installations mises en place-entretien de ces installations : Toutes les installations mises en place par l'amodiataire dans le cadre des prescriptions de l'acte d'amodiation et du présent fascicule restent propriété de l'amodiataire pendant toute la durée de l'occupation autorisée. […]
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