Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 81-515 1981-05-12 art. 20 JORF 15 mai 1981
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre des finances ;
2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies à l'amiable, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieure à cette somme ;
3° Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ;
4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations générales d'immeubles lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des finances et du ministre intéressé.
Article R621-45 Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région. […] Article R621-46 En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, […] La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. […] Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat précise que notamment « les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique … » doivent être soumises pour avis à des commissions régionales ou départementales des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, […] qu'ainsi une telle étude d'impact satisfait aux exigences de l'article R. 11-3-I-6° du code de l'expropriation ainsi qu'aux exigences de l'article 2 du décret susvisé ;
[…] le code de l'urbanisme ; le code du domaine de l'etat ; le code du domaine fluvial de l'etat ; […] la loi du 5 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le decret du 12 octobre 1977 ; le decret du 20 novembre 1959 ; […] Que si, en vertu des articles 8 et 14 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil regional et le comite economique et social sont obligatoirement consultes sur les problemes de developpement de la region, […] sur les moyens relatifs a l'avis d'une commission des operations immobilieres : – cons. Qu'en vertu de l'article r. 14 du code du domaine de l'etat, des arretes interministeriels peuvent dispenser certaines categories d'operations de la consultation, prevue a l'article r. 10, […]
[…] Mme [V] [M] épouse [R] […] Par conclusions communiquées le 28 mars 2018, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la commune [Localité 2] a réclamé, au visa du code de procédure civile et ses articles 66 et 330, du code civil et notamment ses articles 2255 et 2261 (anciens 2228 et 229), […] de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaine concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques existant dans ces départements, et notamment les articles 4 et 10, du code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 87, L. 88, […]
[…] aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant les seuils prévus à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat et à l'arrêté du 2 février […] 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat […]
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