Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R12 du Code du domaine de l'Etat

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Version07/07/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 juillet 1982 est l'article : Décret 49-1209 1949-08-28 art. 10

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret 81-515 1981-05-12 art. 22 JORF 15 mai 1981

Modifié par : Décret 78-910 1978-09-02 art. 8 JORF 6 septembre 1978

Modifié par : Décret 82-581 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

Modifié par : Décret 72-266 1972-02-21 art. 4 JORF 12 avril 1972

Modifié par : Décret 76-423 1976-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1976

I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture.
II. - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122.

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Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est créé par :	Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret 81-515 1981-05-12 art. 22 JORF 15 mai 1981
Modifié par :	Décret 78-910 1978-09-02 art. 8 JORF 6 septembre 1978
Modifié par :	Décret 82-581 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
Modifié par :	Décret 72-266 1972-02-21 art. 4 JORF 12 avril 1972
Modifié par :	Décret 76-423 1976-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1976

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1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 mars 1971, 75845, publié au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Sur les moyens concernant la legalite de l'ensemble du decret attaque : – considerant, d'une part, que la valeur des immeubles a acquerir pour l'execution des travaux vises par le decret attaque est inferieure a la valeur au-dela de laquelle les dispositions alors en vigueur de l'article r. 12-2° du code du domaine de l'etat exigeaient une consultation de la commission departementale des operations immobilieres ; qu'ainsi l'absence de consultation de cette commission n'est pas de nature a entacher d'irregularite le decret attaque ;

Article 10 de la loi complementaire agricole du 08-08-1962·
Introduction de l'instance..* intérêt pour agir·
Association et commune recevables à l'attaquer·
Expropriation pour cause d'utilité publique·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Remembrement foncier agricole·
Introduction de l'instance·
Régimes spéciaux·
Agriculture·
Généralités

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