Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R14 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Ces arrêtés sont signés par le Premier ministre, le ministre des finances et les ministres intéressés en ce qui concerne les opérations visées à l'article R. 10 (1°, 2° et 3°). Ils sont, en outre, signés par le ministre chargé des affaires culturelles en ce qui concerne les opérations visées à l'article R. 10 (4°).
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Sur le moyen tire de l'absence de consultation d'une commission des operations immobilieres : considerant qu'en vertu de l'article r.14 du code du domaine de l'etat, des arretes interministeriels peuvent dispenser certaines categories d'operations de la consultation prevue a l'article r.10 des commissions des operations immobilieres ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Absence de sous-évaluation manifeste·
- Appréciation sommaire des dépenses·
- Notion d'utilité publique·
- Régularisation des crues·
- Barrage sur la loire·
- Dossier d'enquete·
- Enquete prealable·
- Notions générales
[…] Vu la constitution, notamment son article 22 ; vu le code du domaine de l'etat, notamment ses articles r. 10, r. 14, a. 04 et . 1 ; vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles l. 122-1 et r. 122-20 ; […]
Lire la suite…- Commission d'enquête·
- Pierre·
- Luxembourg·
- Décret·
- Ouvrage·
- Expropriation·
- Urbanisme·
- Autoroute·
- León·
- Commissaire enquêteur
3. Tribunal administratif Grenoble, du 14 novembre 1979, inédit au recueil Lebon
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Contenu suffisant -analyse des variantes·
- Règles générales de la procédure normale·
- Etude d'impact -déviation routière·
- Déclaration d'utilité publique·
- Contenu de l'étude d'impact·
- Nature et environnement·
- Dossier d'enquete·
- Enquete prealable·
- Etude d'impact