Article R15 du Code du domaine de l'Etat

[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. […] stipule, dans son article 3, que : « Les bénéficiaires (de l'occupation de longue durée) ont, conformément à l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, un droit réel sur les constructions et installations agréées (…) », dans son article 15, que : « Dans le cas où ils auraient décidé de faire cesser définitivement l'exploitation des installations avant l'expiration de la durée du présent contrat, les bénéficiaires pourront demander la résiliation (de la convention) en notifiant, […]

[…] - plusieurs autorités, tels que le préfet maritime, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'autorité environnementale, n'ont pas été consultées lors de l'enquête administrative, en méconnaissance des articles R. 152-1 du code du domaine de l'Etat, 15 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 et 8 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 pour le préfet maritime, l'article 3 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 pour l'IFREMER et l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour l'autorité environnementale ;