Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R16 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : a) Les agents de direction, […] qu'aux termes de l'article 16 du même texte : « Tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétence doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent… » ; qu'enfin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : a) Les agents de direction, […] qu'aux termes de l'article 16 du même texte : « Tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétence doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent… » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2010, n° 0603378
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […] de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 (…), selon l'importance de l'établissement (…) » ; qu'aux termes de son article 16 : « Tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétence doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent. […]
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