Article R20 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 mai 2005 est l'article : Décret 49-1209 1949-08-28 art. 26

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

En ce qui concerne les projets visés à l'article R. 10 poursuivis par les collectivités, services ou personnes énumérés audit article, il est fait défense, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige, de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l'article R. 17 :
1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des établissements publics nationaux, de donner leur accord.
2° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation et tous mandats, et aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.
3° Aux inspecteurs et comptables des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2005
1 texte cite l'article

Commentaire1


1ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
BOFiP · 21 octobre 2013

[…] En ce qui concerne les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et en vertu de l'article R. 20 du code du domaine de l'Etat, il est fait défense au comptable de la DGFIP, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige, de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l'article […] R. 17 du code du domaine de l'Etat, d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise de bail. […] Surveillance du contenu des actes

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Décision1


1Cour de discipline budgétaire et financière, du 26 mai 1987, publié au recueil Lebon

[…] du budget de l'Industrie et de la recherche, et visées par le contrôleur financier près le ministère de l'industrie et de la recherche respectivement le 2 décembre 1975 et le 20 août 1976, […] ce qui a permis au ministère de l'industrie et de la recherche et au B.R.G.M. de se soustraire à tous les agréments et consultations auxquels sont soumises les opérations immobilières de cette nature effectuées par l'Etat ou par des organismes publics, aux termes de l'article R3 du code du domaine de l'Etat relatif à l'avis du service des domaines, des articles R10 et R20 du même code concernant l'avis de la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture, des articles 1 er , […]

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