Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales
Article R21-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1987
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Version01/08/2005
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987.
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