Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales
Article R21-2 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1987
Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.
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