Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Article R22 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1968
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Version04/04/2002
Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 10 () JORF 4 avril 2002
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.
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