Article R22 du Code du domaine de l'Etat

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Version02/05/1968
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Version04/04/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 10 () JORF 4 avril 2002

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.
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Entrée en vigueur le 4 avril 2002
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