Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat

Article R24 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1968

Version12/02/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-1 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988

Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article L. 11 est celui qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du domaine.

Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988

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