Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Article R27 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1968
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales, ainsi que des arrêtés ou décrets portant acceptation de ces libéralités.
2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années.
3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées les restitutions, réductions ou modifications d'affectation.
4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et, dans le cas prévu à l'article R. 25, dernier alinéa, du ministre chargé des affaires culturelles.
3° Dans le cas où l'auteur de la libéralité est décédé, liste de ses ayants droit connus.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] B tente de rapprocher les dispositions de l'article L 1126-1 précitées de celles de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 en soutenant qu'il s'agit d'un mécanisme similaire et que l'on peut raisonnablement penser que la volonté du législateur est la même dans les deux cas; que, cependant, […] ces avoirs étant déposés dans un établissement habilité à cet effet et détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 27 du code du domaine de l'Etat (devenu l'article 1126-1 du code général de la Propriété des Personnes Publiques); que cet article se rapporte donc aux dépôts et avoirs inscrits en compte, […]
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- Propriété des personnes·
- Personne publique·
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- Argent·
- Établissement de crédit·
- Compte
[…] — le tribunal de Région de Lubin le 10 juillet 2013 constatant que la succession de R Z, décédée le XXX, est acquise par le mari V K (1/4) et les descendants P K, Y Z, […] Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920, dont les dispositions ont été reprises par l'article 27 du code du domaine de l'Etat, puis par l'article L1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 'sont définitivement acquis à l'Etat (…): 3° les dépôts de sommes d'argent et d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, […]
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- Successions·
- Prescription·
- Certificat de dépôt·
- Restitution·
- Dépôt à terme·
- Fond·
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- Intérêt à agir·
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3. Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2013, n° 11/00768
[…] M me R S épouse A […] — de les recevoir en leur appel incident , et vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 27 du code du domaine de l'Etat, de condamner CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE NORMANDIE à verser :
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- Liquidation·
- Prescription·
- Intérêt·
- Avocat·
- Prêt
[…] Vu, enregistré le 11 octobre 2010, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur […] #8217;article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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