Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Article R31 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1968
Entrée en vigueur le 2 mai 1968
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.
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