Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
Article R36 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1968
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Version04/04/2002
Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 12 () JORF 4 avril 2002
Les dispositions des articles R. 22 et R. 23 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics dépendant de l'Etat.
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.
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