Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
Article R37 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1968
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Version12/02/1988
Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 88-138 1988-02-10 art. 3 JORF 12 février 1988
Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements hospitaliers.
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