Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R40 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 13 () JORF 4 avril 2002
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 4 mai 2006, 00NT02032, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 3 janvier 1986, codifié à l'article L.321-8 du code de l'environnement : Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, […] qu'entrent dans le champ d'application de ces dispositions les autorisations domaniales d'extraire des matériaux sur le domaine public maritime, délivrées sur le fondement de l'article R.58-1 du code du domaine de l'Etat et selon les modalités définies aux articles A.40 à A.44 du même code relatifs aux extractions de sables, pierres, […]
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