Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R45 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1968
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
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[…] Sur le moyen tiré du défaut de base légale des contraventions de grande voirie : Cons., d'une part, que l'article 2, titre VII, livre IV, de l'ordonnance royale d'août 1681 sur la Marine fait « défenses à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, […] toute extraction de sable sur les rivages de la mer ; que, d'autre part, en vertu de l'article A-45 du code du domaine de l'Etat, le préfet, pour faciliter l'instruction des demandes d'extraction de sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mars 1976, 80225, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Si l'article A. 45 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'un règlement de police fixe les conditions auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties des cours d'eau en faveur des intérêts de la pêche, aucune disposition applicable en l'espèce n'autorisait l'institution d'une redevance au profit d'associations de pêche pour assurer la réparation des dommages éventuels qu'elles pouvaient subir du fait de l'exécution des travaux de dragage dans le lit des cours d'eau. […]
Lire la suite…- Travaux -extractions de matériaux du lit d'une rivière·
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