Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître

Article R47 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Version19/10/1979

Version25/01/1984

Version31/12/2005

Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1937-06-18 art. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1126-3 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l'établissement principal, la remise doit être faite au bureau des domaines du siège de l'agence ou de la succursale intéressée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 mai 2021, n° 19/01504

Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 13 mars 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 910-4, 908, 446-2 et 954 du code de procédure civile, L.1226-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, R.47-1 du code du domaine de l'Etat, :

Caisse d'épargne·
Médiateur·
Prescription·
Banque·
Médiation·
Dépôt·
Propriété des personnes·
Personne publique·
Établissement·
Prévoyance

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