Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître
Article R48 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.
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Décisions • 4
[…] — à titre principal, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat, qui ne concerne que les redevances recouvrées par le service des domaines, ne s'appliquait pas à elle ;
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[…] — le jugement est irrégulier, dès lors qu'il ne comporte pas l'analyse de l'intégralité des conclusions et mémoires produits par les parties ni le visa des dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application, notamment de l'article 48 du code du domaine de l'Etat ; il ne fait pas état, en outre, du caractère périodique des créances en litige et de leur date d'exigibilité, point de départ de la prescription applicable ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1105973
[…] — à titre principal, l'article 48 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur et repris par l'article 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyait pour les redevances du domaine public ou privé de l'Etat une prescription quinquennale en vertu de l'article 2277 du code civil ; que sa créance était ainsi éteinte à la date de sa première demande de règlement de redevance pour les années 2002 à 2005 formée le 3 juin 2011 ; […]
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