Article R50 du Code du domaine de l'Etat

Article R49

Article R51

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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