Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître
Article R50 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1962
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Version19/10/1979
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.
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