Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître

Article R50 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Version19/10/1979

Version31/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1937-06-18 art. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-34 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

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