Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre III : Inventaire des biens
Article R52 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-563 du 19 mai 2009 - art. 1
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, n° 81/1180
[…] que cette revente s'est effectuée, sans qu'il ait été invité au préalable, conformément à l'article R 12-6 du Code de […] Attendu que l'article 52 du Code du domaine de l'Etat dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;
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Code du domaine de l'État ............................................................................................. 6 - Article L. 52 ........................................................................................................................................ 6 6. […] Code du domaine de l'État - Article L. 52 Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. 6. […] du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 1. […] Code du domaine de l'État Article L. 52 6. […]
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