Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 2 : Fixation des redevances
Article R55 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1969
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969
Commentaires • 2
Il lui demande en consequence s'il ne lui parait pas opportun de mettre a l'etude une modification des dispositions susvisees du code du domaine de l'Etat, […] en principe, le paiement d'une redevance d'occupation au profit de l'Etat en application des dispositions des articles L. 28 a L. 30 et R. 55 et R. 56 du code du domaine de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions ; qu'aux termes de l'article R. 55 de ce code : Les directeurs départementaux des impôts chargés du domaine fixent les redevances dues à raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national ; et, qu'enfin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code du domaine de l'Etat : « Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, […] quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions » ; qu'aux termes de l'article R. 55 du même code : « Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national » et qu'aux termes de l'article A 18 du même code : « La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 septembre 2005, 04NT00847, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de la convention comportant occupation du domaine public maritime portuaire, conclue le 12 février 1997 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo, et renouvelée : le montant de la redevance pourra être révisé annuellement suivant les dispositions de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat ; […] nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession ; qu'en vertu de l'article R. 55 dudit code : Les directeurs départementaux des impôts chargés du domaine fixent les redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature du domaine public national ; qu'enfin, […]
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En effet, l'occupation ou l'utilisation privative d'une portion du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont les modalités sont définies aux articles L. 30 à L. 33 et aux articles R. 55 à R. 57 du code du domaine de l'Etat. Comme le prévoit l'article R. 55 de ce code, ce sont les directeurs départementaux des impôts chargés du domaine qui en fixent le montant. S'agissant plus particulièrement du domaine public maritime, les redevances sont fixées selon un barème arrêté par chacun des directeurs des services fiscaux. […] De manière générale, le niveau des redevances ne revêt pas un caractère excessif dès lors que celles-ci sont déterminées en fonction des avantages de tout nature procurés aux occupants, en application de l'article R. 55 du code du domaine de l'Etat.
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