Article R57-13 du Code du domaine de l'Etat

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Version01/06/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-54 (M)

Entrée en vigueur le 1 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 1 () JORF 1er juin 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-10.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2000

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