Article R57-16 du Code du domaine de l'Etat

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Version06/11/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53 (M)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 6 novembre 2003

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au maire ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3.
Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente sous-section.
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2003
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