Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre III : Extractions sur le domaine public

Article R58-5 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/1984

Version01/06/2012

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 4

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 4

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