Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Article R58-6 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1984
Entrée en vigueur le 18 avril 1984
Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions techniques applicables aux extractions sur ce domaine.
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