Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Locations / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R68 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1962
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.
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