Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 4 : Echanges
Article R77 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] condamné Y Z à payer à A B épouse X la somme de 88.583,33 euros assortie des intérêts ayant couru depuis le 25 mars 2009, autorisé le trésorier payeur général à prélever sur les fonds séquestrés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats la somme de 58.225,52 euros arrêtée au 20 novembre 2008 en application de l'article 77 du Code du domaine de l'Etat et condamné Y Z au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts et rejeté tout autre demande.
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[…] L'article 77 du code du domaine de l'Etat et l'arrêté du 22 septembre1970 fixent à 12% les frais de régie que le service des domaines est autorisé à prélever sur les encaissements effectués par le curateur à succession vacante pour le compte de l'hérédité.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 8 novembre 2011, n° 08/01490
[…] — condamner M me X à payer cette somme à Monsieur le Directeur des finances publiques conformément à l'article 77 du Code du domaine de l'Etat, […]
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