Article R78 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/1970

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 décembre 1970 est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L63

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-2 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-44 (V)

Entrée en vigueur le 25 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 25 décembre 1970

Modifié par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969

L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
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Entrée en vigueur le 25 décembre 1970

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