Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 4 : Echanges

Article R79 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L62

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-43 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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