Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 4 : Echanges

Article R80 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 décembre 1970 est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L64

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-2 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-45 (V)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

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1. Le déclassement du domaine public

Le Moniteur · 19 novembre 1999

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