Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R81 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Ne sont pas soumis au régime de l'affectation les immeubles que gère l'Etat pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation.
Les règles de l'affectation sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux à l'exception de ceux de ces établissements qui ont un caractère industriel ou commercial et avec lesquels l'Etat traite, en cette matière, dans les conditions du droit commun.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'attribution par des textes spéciaux et à titre de dotation, d'immeubles domaniaux aux établissements publics nationaux de toute nature.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Y et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers municipaux était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que le terrain litigieux n'étant pas à la disposition du vendeur, à savoir le service des domaines et le ministre de la défense, […] qu'il est entaché de détournement de pouvoir ; qu'il a été pris sans que le ministre des affaires culturelles ait été consulté alors même qu'il s'agit d'un immeuble classé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
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[…] Elle soutient qu'il n'a été répondu ni par les ministres, ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; que les autorités ayant signé l'arrêté interministériel étaient incompétentes pour le faire ; qu'en effet, l'affectation doit être prononcée, en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2010, n° 0804425
[…] X et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle mentionnait un prix d'achat de 2 560 000 euros alors que le service des domaines avait procédé à deux évaluations de 4 200 000 euros puis de 3 400 000 euros ; […] que l'arrêté portant affectation définitive des terrains du Bréau au ministère de la défense a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83, R. 83-1 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
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