Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R83 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 1984
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 3 JORF 18 avril 1984
Cet arrêté mentionne l'adhésion du ministre qui se dessaisit de l'immeuble ou, le cas échéant, la décision du Premier ministre visée à l'article R. 86.
Il précise, d'une manière détaillée, le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation qui sera faite de cet immeuble.
La remise effective d'un immeuble au nouveau service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du service détenteur, avec le concours d'un représentant du service des domaines.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, […] Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D 14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature. (…) » ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées (…). » ; et qu'aux termes de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. (…) sous déduction : (…) II. […]
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[…] Y et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers municipaux était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que le terrain litigieux n'étant pas à la disposition du vendeur, à savoir le service des domaines et le ministre de la défense, […] qu'il est entaché de détournement de pouvoir ; qu'il a été pris sans que le ministre des affaires culturelles ait été consulté alors même qu'il s'agit d'un immeuble classé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 janvier 1968, 71172, publié au recueil Lebon
[…] Cons. Que, conformement aux prescriptions de l'article r. 83 du code du domaine de l'etat, l'arrete susvise a ete signe par le ministre des finances et par le ministre de l'agriculture, sous l'autorite duquel se trouvait place le service beneficiaire de l'affectation ; qu'il mentionne l'adhesion du ministre des travaux publics, qui se dessaisit de l'immeuble et precise d'une maniere suffisamment detaillee le service a l'usage duquel l'immeuble est destine et l'utilisation qui en sera faite ; qu'en l'absence de desaccord entre les departements ministeriels interesses, la decision du premier ministre prevue a l'article r. 86 du code n'etait pas necessaire ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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