Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R83-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992
La remise effective d'un immeuble à un nouveau service ou l'établissement public affectataire est constatée par un procès-verbal contradictoire entre le représentant de ce service ou établissement et celui du service ou établissement détenteur dressé par le représentant du service des domaines.
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[…] 24-01-02-02 […] Elle soutient qu'il n'a été répondu ni par les ministres, ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; […] l'affectation doit être prononcée, en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […] viole le dernier alinéa de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat ; […] que l'arrêté interministériel ne précise pas, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 83-1 du code de l'Etat, […]
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[…] X et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle mentionnait un prix d'achat de 2 560 000 euros alors que le service des domaines avait procédé à deux évaluations de 4 200 000 euros puis de 3 400 000 euros ; […] que l'arrêté portant affectation définitive des terrains du Bréau au ministère de la défense a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83, R. 83-1 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 janvier 2009, n° 066615
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 83-1 du code du domaine de l'Etat en ce qu'il ne précise pas l'utilisation qui sera faite de l'immeuble ; […]
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