Article R83-1 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992

L'arrêté interministériel ou l'arrêté préfectoral précise le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation qui en sera faite.
La remise effective d'un immeuble à un nouveau service ou l'établissement public affectataire est constatée par un procès-verbal contradictoire entre le représentant de ce service ou établissement et celui du service ou établissement détenteur dressé par le représentant du service des domaines.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2011, n° 09MA00984
Réformation

[…] 24-01-02-02 […] Elle soutient qu'il n'a été répondu ni par les ministres, ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; […] l'affectation doit être prononcée, en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […] viole le dernier alinéa de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat ; […] que l'arrêté interministériel ne précise pas, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 83-1 du code de l'Etat, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2010, n° 0804425
Annulation

[…] X et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle mentionnait un prix d'achat de 2 560 000 euros alors que le service des domaines avait procédé à deux évaluations de 4 200 000 euros puis de 3 400 000 euros ; […] que l'arrêté portant affectation définitive des terrains du Bréau au ministère de la défense a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83, R. 83-1 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 15 janvier 2009, n° 066615
Annulation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 83-1 du code du domaine de l'Etat en ce qu'il ne précise pas l'utilisation qui sera faite de l'immeuble ; […]

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