Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R84 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Modifié par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 3, art. 4 JORF 18 avril 1984
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Toutefois, pour les transformations concernant les immeubles utilisés par des services déconcentrés de l'Etat, les préfets peuvent recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé. Cette délégation est donnée au préfet de département selon que les services concernés exercent leurs compétences à l'échelon de la région ou du département.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'un des services concernés exerce ses compétences à l'échelon de la région et l'autre à l'échelon du département, la décision est prise par arrêté conjoint du préfet de la région et du préfet du département.
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Décisions • 8
[…] Greffier lors des débats : Monsieur R S. […] Aux termes de l'article 10, les litiges s'y rapportant, leurs suites et leurs conséquences relevaient de la compétence du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 84 du code de domaine de l'Etat.
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[…] Elle rappelle que l'article L 84 du code du domaine de l'Etat attribue aux tribunaux administratifs la connaissance des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public quelles que soient leur forme ou leur dénomination et que ces juridictions ont, également, seule compétence pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, indépendamment de toute interprétation ou de toute appréciation de la légalité d'un acte administratif.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.585, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, […]
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