Article R84 du Code du domaine de l'Etat

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Version08/02/1992
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Version04/07/1992
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Version05/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 49-1313 1949-09-27 art. 6

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par arrêtés pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.
Toutefois les transformations concernant les services du ministre de la défense sont prononcées par décision du ministre de la défense après accord du ministre chargé du domaine.
Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.
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Entrée en vigueur le 5 février 2004
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Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2015, n° 14/15316
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Greffier lors des débats : Monsieur R S. […] Aux termes de l'article 10, les litiges s'y rapportant, leurs suites et leurs conséquences relevaient de la compétence du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 84 du code de domaine de l'Etat.

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  • Golfe·
  • Port·
  • Concessionnaire·
  • Contrats·
  • Intervention volontaire·
  • Sociétés·
  • Domaine public·
  • Ordonnance·
  • Administrateur·
  • Référé

2Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 2007, n° 07/02945
Infirmation

[…] Elle rappelle que l'article L 84 du code du domaine de l'Etat attribue aux tribunaux administratifs la connaissance des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public quelles que soient leur forme ou leur dénomination et que ces juridictions ont, également, seule compétence pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, indépendamment de toute interprétation ou de toute appréciation de la légalité d'un acte administratif.

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  • Domaine public·
  • Commune·
  • Épouse·
  • Personne publique·
  • Baux commerciaux·
  • Redevance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Statut·
  • Biens·
  • Se pourvoir

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.585, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, […]

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  • Réclamation de la redevance d'occupation du domaine public·
  • Contrat portant occupation de ce domaine·
  • Compétence administrative·
  • Contestation en découlant·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Domaine public·
  • Chambres de commerce·
  • Redevance·
  • Manifestation commerciale·
  • Litige
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