Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R84 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Toutefois les transformations concernant les services du ministre de la défense sont prononcées par décision du ministre de la défense après accord du ministre chargé du domaine.
Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.
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Décisions • 8
[…] Greffier lors des débats : Monsieur R S. […] Aux termes de l'article 10, les litiges s'y rapportant, leurs suites et leurs conséquences relevaient de la compétence du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 84 du code de domaine de l'Etat.
Lire la suite…- Golfe·
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[…] Elle rappelle que l'article L 84 du code du domaine de l'Etat attribue aux tribunaux administratifs la connaissance des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public quelles que soient leur forme ou leur dénomination et que ces juridictions ont, également, seule compétence pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, indépendamment de toute interprétation ou de toute appréciation de la légalité d'un acte administratif.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.585, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, […]
Lire la suite…- Réclamation de la redevance d'occupation du domaine public·
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