Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 3 () JORF 4 juillet 1992
[…] Elle soutient qu'il n'a été répondu ni par les ministres, ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; que les autorités ayant signé l'arrêté interministériel étaient incompétentes pour le faire ; […] l'affectation doit être prononcée, en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […] qui ne mentionne ni le procès-verbal prévu à l'article R. 89, ni une décision du Premier ministre telle que prévue à l'article R. 86, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 février 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 86 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 83 du même code dès lors qu'il ne mentionne ni l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, ni le procès-verbal prévu à l'article R.89, ni la décision du Premier ministre prévue à l'article R.86 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « L'arrêté ministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R.89, soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86 » ; […]