Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R89 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Commentaires • 2
La section de la ligne Somain a Escaudin a ete declassee par decret du 16 mai 1990 et remise a l'administration des domaines, suivant proces-verbal etabli dans les conditions fixees a l'article R. 89 du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle soutient qu'il n'a été répondu ni par les ministres, ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; que les autorités ayant signé l'arrêté interministériel étaient incompétentes pour le faire ; qu'en effet, l'affectation doit être prononcée, en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […] que l'arrêté litigieux, qui ne mentionne ni le procès-verbal prévu à l'article R. 89, […]
Lire la suite…- Littoral·
- Écologie·
- Développement durable·
- Immeuble·
- Environnement·
- Affectation·
- L'etat·
- Décret·
- Tiré·
- Développement
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « L'arrêté ministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R.89, soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86 » ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise la décision n° 022136 en date du 25 octobre 2005 par laquelle le ministre de la défense, ministre auquel le Sémaphore de Bénat était affecté, autorise expressément le changement d'affectation de l'immeuble au profit du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
Lire la suite…- Littoral·
- L'etat·
- Affectation·
- Écologie·
- Développement durable·
- Immeuble·
- Autonomie financière·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Budget
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 27 octobre 2015, n° 14/00046
[…] Le préfet met en oeuvre l'une des procédures domaniales prévues aux articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. L'autorisation d'incorporation prévue à l'article R. 1 ou les arrêtés d'affectation prévus aux articles R. 81 à R. 89 du même code doivent être publiés dans le délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus.
Lire la suite…- Chemin de fer·
- Expropriation·
- Décret·
- Commune·
- Emplacement réservé·
- Droit de délaissement·
- Finances publiques·
- Biens·
- Aliéner·
- Collectivité locale
la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'immeuble anciennement affecté au logement du chef de la maison d'arrêt de Soissons, remis au service des domaines le 26 mars 1997, ne pouvait être aliéné tant que ce service n'avait pas accepté la remise de ce bien par un procès-verbal qu'il lui appartenait d'établir conformément à l'article R. 89 du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…