Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R94 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Commentaires • 14
On se retrouve ainsi dans des situations où les collectivités locales, qui financent trois à quatre logements de fonction par collège, (au regard du décret du 14 mars 1985 réactualisé en mars 2008, sur des critères liés aux effectifs des élèves inscrits - articles R. 216-6 et R. 216-7 du code de l'éducation -), constatent l'absence d'occupation des logements attribués, laissant les seuls agents chargés de l'accueil, personnels territoriaux, et logés par nécessité absolue de service, dans la situation d'assurer la permanence de gardiennage notamment durant la période estivale, propice à la réalisation […] La nécessité absolue de service est définie par l'article R94 du code du domaine de l'Etat : «
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Elle soutient qu'en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent litige ; que le principe de la gratuité du logement de fonction pour la fonction publique, initialement prévu par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, a été confirmé par le guide mémento des règles de gestion PS-II 4 n° 112B qui prévoit que les chefs d'établissement continuent à bénéficier à titre personnel de la gratuité du logement, jusqu'à leur nouvelle mobilité ; qu'elle a pris ses fonctions le 15 février 1999, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : « Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, […] elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après » ; qu'aux termes de l'article R. 94 dudit code : « Il y a nécessité absolue de service, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2015, n° 1502507
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les conditions dans lesquelles des concessions de logement peuvent, par nécessité absolue ou par utilité de service, être accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du code de l'éducation ; que le premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, désormais abrogé, dont la substance a été reprise à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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Vous le savez, de manière générale, l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat dispose qu'il y a une nécessité absolue de service justifiant la concession d'un logement à titre gratuit « lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ».
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